1- Statut de Flaura Pascal Photographie.

FP Photographie est une photographe indépendante au titre d’auto-entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes commandes, de prestations ou de biens, conclues par un contrat entre FP Photographie et ses clients. Elles seront automatiquement communiquées à tous client qui en fait la demande.
FP Photographie se réserve le droit de les modifier. Conformément à la loi en vigueur, cette dernière se réserve le droit de déroger à ces présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, et ainsi créer des Conditions de Vente Particulières.

2- Réservation d’une séance & commande.

Toute demande de réservation de séance doit être faite au minimum 7 jours avant la date souhaitée, ce délais permettant à Flaura Pascal Photographie de s’organiser et de trouver un lieu adéquat pour la séance.

2.1- En cas d’annulation.
Si un acompte a été versé : en cas d’annulation et après acceptation de Flaura Pascal Photographie, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeur, l’acompte versé tel qu’établi dans le devis, par message sur les réseaux sociaux ou par mail, ne pourra donner lieu à un remboursement. Une nouvelle date sera automatiquement proposée.
Si aucun acompte n’a été versé : après annulation par le Client et acceptation de Flaura Pascal Photographie, pour toutes raisons sauf cas de force majeur, une somme correspondant à 10% de la somme dû sera acquise par Flaura Pascal Photographie à titre de réparation du dommage subi.
En cas de non demande d’annulation par écrit au minimum 24h avant la séance, et après 30 minutes de retard à l’heure du rendez vous fixé au préalable, le montant total initial de la facture sera acquis par Flaura Pascal Photographie à titre de dommages et intérêt.

2.2- Modifications.
Si le client souhaite apporter des modifications à sa commande, elles seront acceptées dans la mesure du possible.

3- Propriété intellectuelle.
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

4- Autorisation de reproduction.
Toutes les photographies prises par Flaura Pascal Photographie qui sont mise sur son site internet (https://fp-photographie.fr) ou sur ses réseaux sociaux, sont présentes à titre promotionnelle. En aucun cas, elles seront commercialisées à un tiers sans accord écrit de votre part.
Ainsi, si aucun écrit de refus de publication est fourni par le client, Flaura Pascal Photographie est en droit de mettre en avant les clichés sur ses plateformes internet.
Tout mineur doit avoir un accord écrit de son responsable légal afin de pouvoir diffuser les photographies.

5- La Post-Production
Flaura Pascal Photographie ne fournit jamais de photographie brut. Au même titre que la prise de vue, le post-traitement des photographies lui est propre et fait parti intégrante de son travail et de son style.
Aucune retouche supplémentaire ne sera effectuée une fois la livraison des photos faite.

6- Frais de déplacement
Les frais de déplacement dans le secteur des Hautes-Pyrénées est entièrement à la charge de Flaura Pascal Photographie.
Au delà de 60km autour de Tarbes, les frais devront être prix en charge par le client à hauteur de 50cts/km sans les frais d’autoroute si nécessaire.

7- Tarifs & Modalité de paiement.
Les prix affichés sur le site internet sont exprimé en euros et sont affichés toutes taxes comprises. Flaura Pascal Photographie se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute prestation préalablement fixée avant une modification gardera le tarif appliqué à la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé pour toute commande supérieur à 500€. Il pourra être réglé par chèque, espèce ou via PayPal. Le solde devra être réglé le jour de la prestation ou de la livraison de commande.
Le non paiement du solde entrainera une non livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte.

8- Livraison.
Flaura Pascal Photographie met tout en oeuvre pour que la livraison se fasse au plus vite dans la mesure du possible et du nombre de photographies demandées. La livraison de réalisera uniquement une fois le montant total de la facture réglé.
Le délais maximum de livraison est de 3 semaines à compter du jour de la prestation.

9-Durée de conservation.
Flaura Pascal Photographie s’engage à garder les fichiers brut et fini pendant 3 ans à compter de la date de la prestation. Elle ne sera pas tenu pour responsable de la perte des clichés après cette date.

10-Loi applicable.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus

Flaura Pascal Photographie
44, rue abbé torné – 65000 Tarbes
N° SIREN 833 883 626
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